Depuis le 1er novembre 2026, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), présidé par Gaëtan Bruel, restreint l’accès à ses financements publics en matière de doublage et de sous-titrage aux seules prestations humaines. Adoptée par son conseil d’administration via la délibération n° 2026/CA/28 et publiée au Journal officiel le 31 octobre 2026, cette réforme inscrit un nouvel article 122-8-1 dans le Règlement général des aides financières du CNC (RGA) afin d’exclure la substitution automatisée par intelligence artificielle générative.
Ce que change l’article 122-8-1 du CNC pour le doublage et le sous-titrage
Le nouveau texte modifie directement l’assiette des dépenses retenues pour le calcul et le versement des subventions publiques destinées aux œuvres cinématographiques, audiovisuelles et vidéoludiques. Pour le doublage, la postsynchronisation, l’audiodescription, la voix off et le commentaire, seules sont désormais comptabilisées la rémunération des auteurs des textes adaptés et celle des artistes-interprètes humains, accompagnées des coûts techniques réels d’enregistrement, de mixage et d’incrustation.
Une règle identique s’applique au sous-titrage : seules les dépenses correspondant à la rémunération des auteurs des sous-titres ainsi que les frais techniques de synchronisation et d’incrustation dans l’image ouvrent droit aux aides financières. En pratique, un producteur ou un distributeur recourant au clonage vocal, à la synthèse vocale artificielle ou à la traduction automatique non signée par un adaptateur humain ne peut plus faire financer ces postes par l’argent public.
Intervention humaine obligatoire et confidentialité des scénarios en commission
Au-delà de la version française et de l’accessibilité, la délibération n° 2026/CA/28 pose un principe transversal : aucune aide financière du CNC ne peut être accordée pour l’écriture, le développement, la préparation ou la production d’une œuvre si le bénéficiaire ne justifie pas d’une intervention créative humaine substantielle sur les postes clés, qu’il s’agisse du scénario, de la réalisation, de l’animation ou de la composition musicale originale.
L’établissement public verrouille également ses procédures internes d’attribution. Le règlement interdit formellement aux membres des commissions sélectives du CNC ainsi qu’aux lecteurs externes de soumettre tout ou partie des scénarios, notes d’intention et éléments artistiques des dossiers de demande d’aide à des outils d’intelligence artificielle générative tiers, afin de prévenir toute fuite de propriété intellectuelle ou tout entraînement non autorisé sur des projets inédits.
Une première garantie attendue par les comédiens et adaptateurs de la VF
Saluée comme une première étape protectrice par les organisations professionnelles mobilisées autour du collectif #TouchePasAMaVF, du Syndicat français des artistes-interprètes (SFA-CGT), de l’association Les Voix, de la SACD et de l’Association des traducteurs et adaptateurs de l’audiovisuel (ATAA), cette décision prolonge les travaux engagés avec l’Afdas et Audiens au sein de l’Observatoire de l’intelligence artificielle du CNC.
Alors que la place des algorithmes dans la création alimente jusqu’aux fictions contemporaines, à l’image du film Artificial de Luca Guadagnino présenté en ouverture de Camerimage 2026, la filière française du doublage appelle désormais à étendre ces garde-fous aux diffuseurs privés et aux plateformes internationales non tributaires des subventions publiques. Les grandes orientations réglementaires de l’institution sont consultables sur le portail officiel du CNC.